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Rappel : Qu’est-ce qu’un PACS ?

Nous avons vu, dans l’article précédent, la définition d’un Pacs. Pour rappel, le Pacte Civil de Solidarité est un outil contractuel conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Au-delà d’organiser une vie commune, le PACS produit plusieurs effets. Je vous laisse le lien de l’article complet sur la définition du PACS dans le cas ou vous ne l’auriez pas lu :

Le mariage civil en France

Maintenant nous allons voir la définition d’un mariage civil en France. Pour commencer, pour se marier en France, il faut déposer un dossier à la mairie de la commune choisie en respectant certaines conditions.

Quelles sont les démarches à faire pour se marier en France ?

Il suffit de répondre à certaines conditions fixées par le Ministère chargé de la justice.

Pour cela, il faut :

– être majeur en étant âgé d’au moins 18 ans.

Il y a certaines exceptions, un mineur peut se marier, à titre exceptionnel, en ayant l’accord de l’un de ses parents assujettis avec une dispense d’âge accordée par le procureur de la république.

– Vivre en union libre ou bien être célibataire.

– Être Pacsé (à savoir, la mariage dissout automatiquement le Pacs)

– Que le consentement soit libre et éclairé.

Le mariage peut être annulé à la demande d’un des époux ou par le procureur de la république

 

Cependant,

– Il ne faut pas être en instance de divorce ou être séparé de corps*

*Séparé de corps : par l’intermédiaire d’un acte signé, la séparation des corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble

-Le mariage est interdit lorsqu’il y a un lien de parenté direct ou avec un lien d’alliance.

 

Quelle mairie choisir pour célébrer un mariage civil ?

– Dans la commune ou l’un des futurs époux a un domicile.

– Dans la commune ou l’un des futurs époux à sa résidence avec au moins 1 mois d’habitation à la date de la publication des bans*.

*Publication des bans : Consiste à faire la publicité du mariage à la connaissance des tiers et ainsi permettre à tout opposant de se manifester avant la célébration du mariage.

– Dans la commune du domicile d’un des parents des futurs mariés.

– Dans la commune de la résidence principale d’une des deux parents des futurs mariés.

– Dans la commune de la résidence secondaire d’un des deux parents des futurs mariés.

Comment constituer son dossier de mariage ?

Dans un premier temps, chacun membre du couple doit fournir :

 

  • Un acte de naissance de moins de 3 mois à partir du jour du dépôt du dossier de mariage.
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile

 Les témoins du mariage devront également fournir les informations suivantes :

 – Nom

– Prénom

– Date et lieu de naissance

– Profession

– Adresse du domicile

– Pièce d’identité

Comment se déroule l’audition préalable à la mairie ?

Cette audition est normalement obligatoire, cependant si l’officier d’état civil juge que cette audition n’est pas nécessaire alors il se peut qu’elle soit dispensée.

L’officier d’état civile peut demander un entretien individuel du couple avec la présence d’un interprète si l’un des deux futurs mariés est sourd ou ne comprend pas la langue française.

Après l’audition, la mairie peut contester le mariage en demandant au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage.

L’annonce officielle du mariage

L’avis est annoncé par la publication des bans en étant affiché pendant 10 jours à la porte de la mairie avec pour mention les informations suivantes :

 

  • Les noms et prénoms des futurs mariés
  • Leur profession
  • Leur lieu de domicile
  • Lieu ou le mariage sera célébré

 

Pour conclure :

Il y a tout de même quelques formalités à suivre. Ces démarches sont obligatoires et peuvent être différentes en fonction de la situation du couple.

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