Le PACS ou le mariage civil ?
C’est une question importante et légitime qui se présente dans une union libre notamment si deux partenaires souhaitent s’engager avec un pas de plus dans leur amour mais aussi pour bénéficier de certains avantages. Un autre élément aussi important est que le couple peut avoir envie de se protéger.
Pour répondre au mieux à cette question, quelle est la différence entre un pacs et un mariage, je me suis documenté, et j’ai réalisé une synthèse des différentes informations que j’ai pu répertorier sur des sites spécialisés. J’ai pris le temps de rédiger cet article afin d’être le plus clair possible puisque l’on retrouve tout de même des règles de droit civil. À la fin de cet article, j’ai mentionné les liens de mes sources afin que vous puissiez avoir plus de détails concernant vos interrogations.
Il existe deux types d’unions qui sont reconnues par le code civil, il y a le Pacte Civil de Solidarité, plus connu sous le nom de Pacs et l’union par le mariage civil.
Cet article sera découpé en plusieurs parties, pour celui-ci nous allons nous concentrer sur le Pacs.
PACS vs mariage civil ?
L’avantage principal du Pacs est de protéger le couple mais aussi d’anticiper le malheur qui pourrai arriver comme le décès.
Ce sont deux régimes qui sont similaires sur plusieurs points mais qui peuvent se différencier notamment s’il y a des enfants dans le couple.
Qu’est-ce que le PACS ? Définition du PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un outil contractuel conclu entre 2 personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune, par conséquent celui-ci produit plusieurs effets.
Le régime du Pacs est un outil relativement récent qui a une vingtaine d’année, et qui est là pour répondre principalement à des couples sans enfants.
1) Le PACS un pas de plus après l’union libre
D’une part, le Pacs engage le couple par des actions réciproques.
Voici concrètement ce qui signifie les actions réciproques :
1) À une vie commune
2) À une aide matérielle réciproque des charges du ménage (loyer, nourriture, santé, etc…)
3) À une assistance réciproque (en cas d’accident, chômage, maladie)
Ces actions réciproques concernent les besoins de la vie courante, et en dehors de ce cadre chaque partenaire est responsable de ses achats excessifs ou bien encore de ses dettes.
2) Les avantages du PACS, impôts, fiscalité, achat immobilier, congés ?
PD’autre part, le Pacs produit des effets sur les droits sociaux, les droits salariaux, le logement, les biens immobilier et les droits fiscaux.
1) Les droits sociaux
Les revenus du couple peuvent être cumulés est être pris comme indicateur pour l’estimation des droits aux :
- Allocations de logement
- Allocations familiales
- Allocations aux adultes handicapés
- Aux revenus de Solidarité Active (RSA)
2) Les droits de la vie professionnelle
a) Dans l’administration publique
L’un des deux partenaires fonctionnaire bénéficie dans le but de suivre son partenaire :
- D’une priorité dans la liste d’attente de mutation
- D’une disponibilité
- Une autorisation d’absence pour la conclusion de son Pacs
- D’un congés de 3 jours en cas d’adoption d’enfants ou de naissance
- Une autorisation d’absence en cas de maladie grave ou décès du partenaire
b) Dans le privé
- Des congés simultanés si le couple travaille dans la même société (obligation de l’employeur)
- Une autorisation d’absence pour la conclusion de son Pacs
- Un jour de congés pour la conclusion du pacs, naissance, adoption d’un enfant ou le décès de l’autre partenaire.
- De 3 jours d’absences pour assister à des examens médicaux obligatoires (attente d’un enfant)
3) Les droits des biens des partenaires
Par défaut, c’est le régime de la séparation des biens qui est noté dans le Pacs.
Définition de la séparation des biens : Chacun des partenaires est responsable des biens qu’il a acquis, il n’y a pas de patrimoine commun (bien à titre personnel, bien acquis en cours du Pacs, fonds de commerce, brevets d’invention, bien perçu à titre de donation ou de succession pendant le Pacs, etc…)
Toutefois, si le couple décide d’acheter un bien ensemble alors le bien est détenu en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.
Définition d’indivision spécifique au PACS : Le bien acheté à deux appartient au couple par moitié peu importe la contribution du financement de chacun.
A noté, si l’un des partenaires n’arrive pas à fournir un justificatif d’acquisition, alors le bien est partagé en deux.
4) Les droits fiscaux
La déclaration des revenus est soumise aux mêmes règles que les personnes mariées, le Pacs a des effets également sur les droits de succession, sur l’imposition à l’impôt sur la fortune mais aussi sur l’abattement et la réduction des droits de donation.
5) Les enfants
En ce qui concerne les enfants, pour donner suite au Pacs, par défaut, la mère bénéficie de l’autorité parentale. Le père quant à lui, bénéficie également de l’autorité parentale si celui-ci a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an.
Définition de l’autorité parentale : C’est l’ensemble des devoirs et droits que les parents ont à l’égard de leurs enfants.
6) Décès d’un partenaire
Le partenaire veuf, si celui-ci travail dans le privé pourra bénéficier d’un capital décès. Avec une rente si le décès fait partie d’un accident de travail ou si le décès est lié à une maladie professionnelle.
Dans le cas où le défunt travaillait dans la fonction publique, alors le partenaire peut recevoir un capital décès.
Définition du capital décès : Prestation financière versée aux proches de la personne décédée.
Quels sont les avantages du Pacs ? La conclusion
Les avantages du PACS par rapport au mariage, viennent de leurs simplicités d’élaboration comme pour sa rupture. Chaque partenaire du couple est libre sans l’accord de son conjoint de rompre le PACS.
Quand on est Pacsé, le couple n’est pas héritier l’un de l’autre.
Les partenaires pacsés restent maitres de leur patrimoine, même sous un régime d’indivision.
Si le couple n’a pas d’enfants, l’avantage du Pacs permet de ne pas avoir de frais de droit de succession à condition qu’un testament ai été rédigé à côté du Pacs afin de pouvoir transmettre l’héritage.
Pour finir, le pacs est un acte qui peut se faire en toute intimité par le couple sans dévoiler leur Pacs en public.
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